examen du crfpa 2023

• Droit des obligations : Consultation
• Spécialité : Cas pratique (ou consultation)
• Procédure : Consultation (ou cas pratique)
• NDS : 4 pages à rédiger sur la base d’un dossier d’environ 20 documents et d’environ 30 pages traitant des aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel

Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les reproductions de circulaires, de conventions collectives et de décisions de justice.

Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer. Les onglets, marques pages ou signets non annotés sont autorisés.

DATES
• Note de synthèse (5h) : à venir
• Droit des obligations (3h) : à venir
• Spécialité (3h) : à venir
• Procédure (2h) : à venir

HORAIRES
Quel que soit l'examen ou le jour d'examen, les horaires sont toujours identiques et sont fixés en fonction du la zone géographique où les examens sont passés. Ainsi, afin qu'ils soient passés en même temps partout, tous les examens débutent toujours aux horaires suivants :
• Antilles : 07h00
• Guyane : 08h00
• Métropole : 13h00
• La Réunion : 15h00

• Type d’exercice : Note de synthèse (NDS)
• Durée de l’épreuve : 5 heures
• Coefficient : 3

• DESCRIPTION : La note de synthèse est à la fois une épreuve académique classique et une pratique permanente de la vie professionnelle qu’il est fondamentalement essentiel de maîtriser. Il est en effet courant de devoir présenter à un supérieur hiérarchique ou un partenaire dans un délai rapide la synthèse de nombreuses sources, éventuellement peu homogènes dans le fond et dans la forme. C'est ainsi qu'il est demandé aux candidats à l'examen du CRFPA de synthétiser des documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

• RÉFORME : La note est affectée d’un coefficient 3, contre 2 auparavant.

• Type d’exercice : Consultation
• Durée de l’épreuve : 3 heures
• Coefficient : 2

• Programme de l’épreuve (cliquez sur la matière pour voir le détails) :

• Droit des obligations

  • • Contrats et autres sources des obligations
  • • Responsabilité civile
  • • Régime général de l’obligation
  • • Preuves

• RÉFORME : Premièrement, le droit des obligations devient une épreuve autonome de trois heures distincte de l’épreuve de procédure, ce qui s’accompagne d’un doublement de son coefficient. Ensuite, l'absence de précision quant au type d'épreuve exige des étudiants qu'ils soient aptes à traiter de la matière sous la forme d'un cas pratique, d'un commentaire d'arrêt/texte ou d'une dissertation. Enfin, si les IEJ n'axaient leur examen que sur une partie du programme de droit des obligations, les étudiants doivent aujourd'hui en maîtriser l'intégralité (contrats,RC contractuelle, RC civile, RGO, preuves).

• Type d’exercice : Cas pratique (ou consultation)
• Durée de l’épreuve : 3 heures
• Coefficient : 2

• Le candidat, "lors du dépôt de son dossier d'inscription", fait le choix d'une des matières suivantes (cliquez sur les options pour voir le détails) :

• I – Droit civil

  • • Biens
  • • Famille
  • • Régimes matrimoniaux
  • • Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
  • • Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
  • → Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends (obligatoire)

  II – Droit des affaires

  • • Commerçants et sociétés commerciales
  • • Fonds de commerce
  • • Opérations bancaires
  • • Droit des procédures collectives
  • → Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends (obligatoire)

  III – Droit social

  • • Droit du travail.
  • • Droit de la protection sociale : régime général
  • • Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
  • → Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends (obligatoire)

  IV – Droit pénal

  • • Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).
  • • Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'État et la paix publique.
  • • Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.
  • → Procédure pénale (obligatoire)

  V – Droit administratif

  • • Droit administratif général
  • • Droit administratif spécial : fonction publique d'État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.
  • → Procédure administrative contentieuse (obligatoire)

  VI – Droit international et européen

  • • Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).
  • • Droit du commerce international
  • • Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).
  • → Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative (au choix)

  VII – Droit fiscal

  • • Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
  • • L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats clans les groupes de sociétés).
  • • L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
  • • L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).
  • • Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).
  • → Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative (au choix)

• RÉFORME : Le nombre de matières est réduit à six contre onze auparavant, formant ainsi de "grandes spécialités" mises en concordance avec la matière de procédure. Ces nouvelles matières de spécialités comprennent un programme considérablement élargi par rapport aux anciennes.

• Type d’exercice : Consultation (ou cas pratique)
• Durée de l’épreuve : 2 heures
• Coefficient : 2

• Le candidat, en fonction de son choix opéré pour la matière de l'épreuve à caractère pratique (spécialité), est examiné sur l'une des matières suivantes :
  (cliquez sur les matières pour voir le détails)

• I – Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends

  • • Procédure civile
  • • Modes amiables de règlement des différends
  • • Arbitrage
  • • Procédures civiles d’exécution

  II – Procédure pénale

  • • Procédure pénale
  • • Droit de l’exécution des peines

  III – Procédure administrative contentieuse

  • • Modes amiables de résolution des différends.

• RÉFORME : Premièrement, l'examen de procédure devient une épreuve autonome de deux heures distincte de l’épreuve de droit de obligations, ce qui s’accompagne d’un doublement de son coefficient. Ensuite, l'absence de précision quant au type d'épreuve exige des étudiants qu'ils soient aptes à traiter de la matière sous la forme d'un cas pratique, d'un commentaire d'arrêt/texte ou d'une dissertation. Enfin, les candidats ne peuvent plus choisir librement la matière de procédure puisque celle-ci dépendant à présent du choix fait pour la matière de spécialité.

• Type d’exercice : Oral permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale
• Durée de l’épreuve : 1 heure de préparation, 45 minutes d’entretien
• Coefficient : 4

• Programme de l’épreuve :

• Protection des libertés et des droits fondamentaux

  • • Culture juridique générale
  • • Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
  • • Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
  • • Principales libertés et principaux droits fondamentaux

• RÉFORME : Premièrement, la durée de l'épreuve est augmentée de 15 minutes, permettant ainsi d'inclure l'élargissement du programme, lequel intègre à présent la « culture juridique générale ». Ensuite, le coefficient de l’épreuve est lui aussi réhaussé à 4, contre 3 auparavant. Enfin, la disparition des "mineures", à savoir des deux autres oraux portant sur des matières juridiques, rend plus difficile une compensation en cas de difficiultés rencontrées lors de cette épreuve.

• Type d’exercice : Oral
• Durée de l’épreuve : Non communiquée
• Coefficient : 1

• RÉFORME : La langue anglaise devient la langue de principe pour cet examen. Toutefois, jusqu'en 2020 (inclus), les candidats peuvent encore choisir de passer cet épreuve dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.

• Décret no 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux CRFPA
• Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen du CRFPA

• Rôle : élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA; harmonisation des critères de correction des épreuves.


• Composition paritaire de la commission :
  
  En qualité de professeur des universités ou maître de conférences et personnel assimilé :
  - Prof. Olivier Deshayes, professeur des universités à l’université Paris-X ;
  - Mme Meryem Deffairi, maître de conférences à l'université Paris-II ;
  - Prof. Jocelyne Leblois-Happe, professeure des universités et directrice de l'Institut d'études judiciaires de l'université de Strasbourg ;
  - Prof. Franck Petit, professeur des universités à l'université d’Aix-Marseille.
  
  En qualité d’avocat :
  - Me Jean-Michel Darrois, avocat au barreau de Paris ;
  - Me Manuel Ducasse, avocat au barreau de Bordeaux ;
  - Me Laurence Junod-Fanget, avocate au barreau de Lyon ;
  - Me Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne.


• Arrêté du 3 février 2020 portant nomination de la commission de l’examen du CRFPA pour un mandat de trois ans (2020-2022)

• La date de début des examens est fixée au 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Ce qui, d'une manière générale, raccourcit le temps de préparation estivale habituel. Toutefois, les oraux ne débute que le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui laisse ici un temps de préparation considérable.
• Les IEJ gardent une nette marge de manoeuvre en ce qui concerne les oraux, puisque ce sont elles qui déterminent les sujets d'examen. Il faut donc accorder une attention particulière aux actus des IEJ ainsi qu'aux habitudes/désires de celles-ci sur ce point.
• Point controversé / incertain : Bien qu'il y ait des grilles de correction (+/- précises), les IEJ semblent garder une certaine (petite) marge de manœuvre dans la correction de sorte que la sévérité ou le laxisme jusqu'alors observé par chaque IEJ dans certaine matière peut encore influer sur la notation. Encore une fois, sans certitude.